POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
Cette Politique de confidentialité s’adresse à vous, en votre qualité d’utilisateur du site internet www.sarahthomas-avocat.com (Ci-après le « SITE »). Le SITE est édité par le responsable du traitement : Sarah Thomas, 55 allée Jean Jaurès, Bâtiment B, Escalier 2 , Etage 2, 31000 TOULOUSE.
Le respect de votre vie privée et de vos données à caractère personnel est une priorité pour le cabinet.
La présente Politique de confidentialité a pour objet de vous présenter la teneur des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre sur le SITE.
Le Cabinet s’engage à respecter les principes suivants :
- Le Cabinet collecte uniquement les données strictement nécessaires au regard de leur finalité.
- Vous restez décideur quant à vos données à caractère personnel.
- Vos données sont traitées de manière transparente, confidentielle et sécurisée.
ARTICLE 1. DEFINITIONS
Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans la présente Politique de confidentialité, la signification suivante :
- IDENTIFIANTS : désigne les données saisies permettant de valider l’inscription d’un UTILISATEUR sur le SITE.
- RESPONSABLE DE TRAITEMENT : désigne l’entité qui détermine les moyens et finalités d’un traitement de données à caractère personnel
- SERVICE : désigne l’ensemble des prestations proposées par le Cabinet et disponibles sur le SITE ;
- UTILISATEUR : désigne toute personne qui accède et navigue sur le SITE soit en tant que simple internaute soit en tant que CLIENT.
ARTICLE 2. FINALITES DU TRAITEMENT
Vos différentes données sont susceptibles d’être collectées par le Cabinet pour des finalités explicites, légitimes et déterminées afin d’assurer :
- Le bon fonctionnement et l’amélioration permanente du SITE, de ses services et de ses fonctionnalités ;
- La gestion de demandes de Rendez-vous
- La gestion de demande de Devis
- La gestion des consultations téléphoniques ou en visio;
- Elaboration de statistiques;
ARTICLE 3. IDENTITE DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT
Vos données à caractère personnel sont collectées et traitées par Sarah THOMAS, avocat, 55
allée Jean Jaurès, Bâtiment B, Escalier 2 , Etage 2, 31000 TOULOUSE.
Pour toute question relative à la gestion et à l’utilisation faite de vos données à caractère
personnel, vous pouvez nous joindre à contact@sarahthomas-avocat.com, ou par courrier à
Sarah THOMAS, avocat, 55 allée Jean Jaurès 31000 TOULOUSE.
ARTICLE 4. COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNES PERSONNELLES
Lorsque les Utilisateurs naviguent sur le SITE et/ou souhaitent bénéficier des services disponibles sur le SITE, Le Cabinet peut collecter certaines données personnelles des Utilisateurs. Ces données sont traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte.
Les données susceptibles d’être collectées et traitées par le Cabinet pour la réalisation des finalités décrites à l’article 3 de la présente politique de confidentialité concernent :
- Des données d’identification (nom, prénom, courriel, numéro de téléphone ; Des données relatives à la gestion et à la sécurisation de votre COMPTE (identifiants, mots de passe) ;
- Des données relatives au suivi de la relation commerciale : demandes d’information, historique des échanges avec les services ;
- Des données de connexion et Cookies (adresses IP, logs de connexion) ;
- En particulier, le Cabinet est susceptible de collecter des données à caractère personnel :
- Lors de votre visite du SITE ;
- Lors de votre inscription sur le SITE;
- Lors d’échanges avec le Cabinet via le SITE ;
- Lors de votre demande de contact auprès du Cabinet.
ARTICLE 5. CONSENTEMENT
L’ensemble des données vous concernant sont collectées uniquement directement auprès de vous, lors de votre inscription, lors de vos connexions et nos différents échanges (demandes en ligne, courriers, appels téléphoniques…)
ARTICLE 6. DESTINATAIRES DES DONNEES
Seules les personnes habilitées et déterminées mentionnées ci-dessous pourront avoir accès aux données des UTILISATEURS :
- Le personnel habilité des différents services du Cabinet
- Sous-traitants du Cabinet qui agissent au nom et pour le compte de celui-ci, et notamment l’hébergeur du Site
- Les juridictions concernées, médiateurs, experts-comptables, commissaires aux comptes, avocats, huissiers, sociétés de recouvrement de créances,
- Les tiers susceptibles de déposer des cookies sur vos terminaux (ordinateurs, tablettes, téléphones portables…) lorsque vous y consentez
- Les tiers réseaux sociaux. Le SITE peut utiliser des plugins sociaux fournis et exploités par des sociétés tierces, tels que le bouton Facebook, LinkedIn, Twitter. En conséquence, vous pouvez envoyer aux tiers les informations que vous visualisez dans une rubrique de notre SITE. Si vous n’êtes pas connecté à votre compte ouvert auprès du tiers, ce dernier ne pourra pas connaître votre identité. Si vous êtes connecté à votre compte ouvert auprès du tiers, alors ce dernier pourra relier les informations ou actions relatives à vos interactions avec le SITE au compte que vous détenez auprès du tiers en question. Veuillez consulter les politiques de confidentialité du tiers pour en savoir plus sur ses pratiques en termes de données.
Vos données ne sont communiquées, échangées, vendues ou louées à aucune autre personne que celles mentionnées ci-dessus.
ARTICLE 7. DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES
Le Cabinet s’engage à ce que les données collectées soient conservées sous une forme permettant votre identification pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles ces données sont collectées et traitées.
Cependant, le traitement des données est possible pour la preuve d’un droit ou d’un contrat. Ces données peuvent également être conservées dans l’objectif de respecter une obligation légale ou gardées dans des fichiers conformément aux règlements et lois applicables.
Par exception, les données d’identification de l’UTILISATEUR sont conservées par le Cabinet pendant une durée de trois (3) ans à compter du dernier contact avec l’UTILISATEUR.
Pour la gestion de notre relation commerciale avec vous et le suivi clientèle vos données sont conservées 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale si vous êtes client. Au-delà les données sont archivées pour la période où la responsabilité de l’avocat peut être mise en cause.
Pour la gestion des demandes de droit sur vos données personnelles : vos données dont conservées 1 an.
S’agissant des cookies il est précisé que les informations stockées dans votre terminal (ex : cookies) ou tout autre élément utilisé pour vous identifier à des fins de statistiques d’audience ne sont pas conservées au-delà d’une période de six (6) mois. Au-delà de ce délai, les données de fréquentation brutes associées à un identifiant sont soit supprimées soit anonymisées.
Enfin, afin d’assurer le bon fonctionnement et l’amélioration permanente du SITE et de ses fonctionnalités, les données de fréquentation brutes associées à un identifiant sont conservées pendant une durée de treize (13) mois. Au-delà de ce délai, elles sont supprimées ou anonymisées.
Pour en savoir plus sur les cookies (comment les gérer, les supprimer, les identifier), vous pouvez consulter le site de la CNIL : http://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les- cookies/#c5554
ARTICLE 8. VOS DROITS
Conformément à la Loi Informatique et Libertés et au RGPD, vous disposez des droits suivants :
- Droit d’accès (article 15 RGPD), de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude de vos données
- Droit de verrouillage ou d’effacement de vos données à caractère personnel (article 17 RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite
- Droit de retirer à tout moment votre consentement (article 13-2c RGPD)
- Droit à la limitation du traitement de vos données (article 18 RGPD)
- Droit d’opposition au traitement de vos données (article 21 RGPD)
- Droit à la portabilité des données que vous nous avez fournies, lorsque vos données font l’objet de traitements automatisés fondés sur votre consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
- Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (article 77 RGPD)
- Droit de définir le sort de vos données après votre mort et de choisir que nous communiquions (ou non) vos données à un tiers que vous aurez préalablement désigné. En cas de décès et à défaut d’instructions de votre part, nous nous engageons à détruire vos données, sauf leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.
Ces droits peuvent être exercés, par simple demande par courrier électronique à l’adresse contact@sarahthomas-avocat.com, ou par courrier à Sarah THOMAS, avocat, 55 allée Jean Jaurès 31000 TOULOUSE en indiquant ses coordonnées (nom, prénom, adresse et d’une copie d’un titre d’identité signé) et un motif légitime lorsque celui-ci est exigé par la loi (notamment en cas d’opposition au traitement).
Pour mieux connaître vos droits, vous pouvez également consulter le site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, accessible à l’adresse suivante : http://cnil.fr.
ARTICLE 9. COORDONNEES DU DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES
Pour toute demandes d’information concernant la politique de protection des données à caractère personnel du SITE vous pouvez vous adresser à notre Délégué à la Protection des Données est là pour répondre à toutes vos demandes, y compris d’exercice de droits, relatifs à vos données à caractère personnel.
Vous pouvez le joindre à l’adresse contact@sarahthomas-avocat.com, ou par courrier à Sarah THOMAS, avocat, 55 allée Jean Jaurès 31000 TOULOUSE
ARTICLE 10. SECURITE
Le Cabinet et ses éventuels sous-traitants s’engagent à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer la sécurité de nos traitements de données à caractère personnelle et la confidentialité de vos données, en application de la Loi informatique et Libertés et du Règlement européen sur la protection des données (RGPD) et de la loi n°2018-133 du 26 février 2018 « portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité ».
A ce titre, le cabinet prend les précautions utiles, au regard de la nature de vos données et des risques présentés par notre traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
ARTICLE 11. TRANSFERTS HORS UE
Le Cabinet s’engage à ne pas transférer les données des UTILISATEURS en dehors de l’Union Européenne.
Dans l’hypothèse où le Cabinet devrait le faire, il en informerait les UTILISATEURS en indiquant les mesures prises afin de contrôler ce transfert et s’assurer du respect de la confidentialité de leurs données.